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UBO : Ultimate Beneficial Owner

Suite à une directive européenne relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la Belgique a introduit dans son droit national, un registre informatique centralisé (« registre UBO ») reprenant diverses informations sur les bénéficiaires effectifs ultimes de sociétés, a(i)sbl, trusts et autres constructions juridiques belges.

 

1. Nouvelles obligations légales à votre charge

Les membres de l’organe gestion de ces entités juridiques (par exemple les administrateurs/gérants) doivent enregistrer, dans la base de données mise en place par l’administration, les détails concernant les bénéficiaires effectifs de ces entités.

 

2. Personnes concernées par cette identification

Doit être reprise dans ce registre UBO, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle ces entités juridiques. Plus particulièrement, le registre UBO devra, pour chaque entité juridique belge, contenir certaines informations (cfr. Point 3.) concernant les personnes suivantes :

 

Type entité juridique

Société

Trust

A(i)SBL

Personnes principales à renseigner dans le registre

Toute personne physique détenant directement ou indirectement + de 25% des droits de vote ainsi que toute autre personne exerçant un contrôle sur cette entité

  • Le constituant
  • Le fiduciaire
  • Le protecteur
  • Les bénéficiaires
  • Toutes autres personnes exerçant un contrôle
  • Membres de CA
  • Responsable de la gestion journalière
  • Fondateurs
  • Toutes autres personnes exerçant un contrôle
     

Information par défaut, si aucune personne principale n’est renseignée dans le registre

Dirigeant principal

   



3. Informations à fournir

Les données suivantes sont notamment à compléter dans le registre UBO concernant chaque bénéficiaire effectif ultime d’une entité juridique belge

 

  • Date de naissance ; 

  • Nationalité(s) ; 

  • Adresse complète de résidence ; 
  • Date à laquelle il est devenu UBO ; 

  • Numéro d’identification au Registre national des personnes physiques ou à la Banque-carrefour de la sécurité sociale, et, le cas échéant, tout identifiant similaire donné par l’État où il réside ou dont il est ressortissant ; 

  • La ou les catégorie(s) de UBO dont il relève ; 

     


4. Délai

Cet enregistrement dans le registre UBO doit en principe être effectué avant le 31 mars 2019.

5. Sanction

En cas d’infraction, les représentants légaux pourraient être redevables d’une amende administrative comprise entre 250,00- EUR et 50.000,00- EUR. 

6. Qui pourrait utiliser / consulter les données contenues dans le registre ?

Peuvent accéder à une partie des informations figurant dans le registre : les autorités compétentes (y inclus SPF FINANCES) ; les entités soumises aux obligations anti-blanchiment (bureau comptable, notaire, avocat, etc…) ; chaque citoyen.

Les autorités et entités soumises à la loi anti-blanchiment peuvent accéder aux données moyennant une demande d’autorisation à un certain organisme.

Les citoyens peuvent chercher dans le registre sur base d’un numéro d’entreprise.

Excepté pour les autorités, l’accès devrait impliquer le paiement d’un forfait.

Etant donné la sensibilité de certaines informations pourtant accessibles au grand public, des demandes de dérogation motivées pourront être introduites, afin de préserver un peu de confidentialité.

7. Besoin d’aide

THG est à votre disposition pour vous assister dans ces nouvelles obligations légales. 

 

Si nous nous chargeons déjà de votre dossier, nous disposons probablement de la plupart des informations nécessaires pour compléter ce registre UBO. Un mandat spécifique pour vous assister dans ces démarches devra cependant être remis. Nous vous suggérons de rentrer en contact avec votre gestionnaire de dossier pour en discuter plus en détail.